Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique de l'aide à l'agriculture | |
| Datum | 25/01/2010 |
| Door | Isabelle |
| Type |
België, Landbouw, Milieubeleid - overheid, Website, Wetgeving
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
10 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant le modèle des formulaires pour l'application du régime d'imposition spécifique dans le cadre de l'aide à l'agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d'imposition 2008 et 2009. - Erratum
Au Moniteur belge du 15 décembre 2010, Ed. 1er, p. 1663, dans la colonne de droite du cadre XXI, rubrique 3 b), le code "2694-72" doit être remplacé par le code "2694-22".
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