SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit

Le Gouvernement wallon,
Vu les articles 5, 7 et 8 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
Vu les articles 4 à 9 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'article D.67, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement;