SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture. - Remembrement
Loi du 22 juillet 1970. - Article 12
Loi du 12 juillet 1976. - Article 3
Loi du 10 janvier 1978. - Article 5
Un arrêté ministériel du 14 avril 2010 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait dans le Moniteur belge , nomme :
- Mme Evelyne Smit est nommée membre effectif des comités de remembrement Silly-Enghien et Enghien;
- M. Jacques Danvoye membre effectif du comité provincial à l'amiable du Hainaut;