SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications aux réglementations agricoles

Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 513/2010 de la Commission du 15 juin 2010;